Un salarié peut mobiliser son DIF pour acquérir une qualification, ou développer ses connaissances, lorsque celles-ci sont définies comme prioritaires par la branche professionnelle dans votre cas l'OPCA PL.
=> Guide OPCA/PL
Le DIF est un quota d'heures acquis tous les ans par chaque salarié, il est utilisable à son initiative après accord de votre part sur le choix de la formation.
Les bénéficiairesCe sont tous les salariés de votre structure à l'exception du personnel en contrat de professionnalisation. Le calcul du nombre d'heures attribuées à chaque salarié dépend de la nature de son contrat de travail.
Salarié en CDI
Une année d'ancienneté dans votre cabinet est nécessaire pour ouvrir les droits de votre salarié, qu'il soit à temps complet ou partiel.
Temps complet
A la date anniversaire de son contrat de travail, votre salarié comptabilisera 20 heures de droit.
Pour les salariés recrutés avant le 1er janvier 2004 (année de création du DIF), les 20 heures se comptabiliseront au 1er janvier.
=> Dans les deux cas sur une durée de 6 ans, soit 120 heures maximum.
Temps partiel
Aux mêmes conditions de date anniversaire, votre salarié bénéficiera de 20 heures au prorata du temps de travail, mentionné sur son contrat, pour 120 heures maximum sans durée limitée.
Pour un contrat de travail à temps partiel de 21 heures hebdomadaire, donc 60 % du temps de travail. Votre salarié comptabilisera chaque année 60 % du quota annuel maximum du DIF soit 12 heures.
Salarié en CDD
Pour ouvrir ses droit au DIF, le salarié doit avoir aux cours des 12 derniers mois, travaillé au moins 4 mois dans votre cabinet de façon consécutif ou non. Il bénéficiera donc de 20 heures de droit par an au prorata de la durée de son contrat de travail, sans durée limitée.
Pour un CDD de 6 mois, votre salarié aura comptabilisé dans votre cabinet 10 heures de droit individuel à la formation.
La mise en placeCelle-ci peut se faire à la demande du salarié, avec votre accord sur le choix de la formation et des modalités.
La demande
Le salarié devra l'effectuer par écrit, celle-ci devra comporter des éléments précis sur la formation souhaitée, tel que :
=> le sujet ;
=> le nom ;
=> l'objectif ;
=> les dates et les horaires ;
=> la durée ;
=> le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
=> le coût.
La réponse
Vous devrez établir une réponse écrite dans les 30 jours qui suivront la demande :
=> un accord, si l'action demandée vous convient ;
=> un désaccord, si son objectif, mode d'organisation, coût... ne vous conviennent pas.
Passé ce délai la demande sera considérée comme acceptée. Après deux refus (sur deux années civiles consécutives) votre salarié pourra faire sa demande auprès du FONGECIF, si celui-ci valide sa demande, vous serez tenu de financer tout ou partie du DIF.
=> Courrier réponse type
Employeurs, vos obligations
=> Tenir à jour les compteurs individuels DIF de vos salariés (heures acquises /heures consommées).
=> Informer vos salariés sur leur DIF disponible, soit à l'aide d'un compteur sur leur fiche de paie, soit par un courrier annuel.
=> Compteur DIF
Le licenciement (hors faute grave ou lourde)
Lors d'un licenciement (hors faute grave ou lourde) vous devez insérer, dans la lettre de notification du licenciement, une information notifiant le solde DIF disponible de votre salarié, ainsi que la possibilité qu'il a de demander à l'utiliser avant la fin de son préavis (travaillé ou non). Dans cette période, le salarié peut demander à solder son DIF, et à effectuer une formation, une VAE ou un bilan de compétences, celle-ci peut être suivie après la rupture du contrat de travail, et votre accord sur le choix de la formation n'est plus nécessaire.
La démission
En cas de démission vous n'êtes pas dans l'obligation de donner les informations à votre salarié sur son solde DIF. Cependant le salarié démissionnaire peut demander à suivre une formation, une VAE ou un bilan de compétences, dans le cas présent vous êtes libre de donner ou non votre accord sur le choix de l'action. Pour que le salarié puisse utiliser ses droits, la formation devra être engagée avant la fin du préavis.
A SAVOIR
Parmi les actions prioritaires avec financement de l'OPCA PL, il existe l'actualisation des compétences, l'accueil et la communication. La perte du DIF pour votre salarié est effective dans les quatre cas suivant :
=> licenciement pour faute grave ou lourde ;
=> départ à la retraite ;
=> non demande d'utilisation du DIF avant la fin du préavis, en cas de licenciement ;
=> non mise en œuvre du DIF avant la fin du préavis, en cas de démission.
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