Loi sur lA modernisation du marché du travaiL, changements et innovations sur quelques points clés du droit du travaiL.Le contrat « nouvelle embauche » est abrogé.
Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu à
compter de la date de cette nouvelle loi. Les contrats « nouvelles embauches » en cours
sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit
commun, dont la période d'essai est fixée par convention ou à défaut,
par les dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail.
La période d'essai dont les durées maximales ont été fixés ainsi que cadre de renouvellement et le délai de prévenance en cas de rupture. A savoir : la période d'essai doit toujours être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement et avec l'indication "renouvelable". La période d'essai ne se présume pas si elle n'est pas notée.
La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture pour le CDI qui permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Un arrêté fixe un modèle de convention, télécharger la circulaire et le formulaire
Un contrat à Durée Déterminée à objet défini a été crée, il permet l'embaucha d'ingénieurs ou de cadres pour la réalisation d'un projet déterminé.
L'indemnité de licenciement est réduite à un an d'ancienneté requise contre deux ans auparavant pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement. Son montant est désormais identique quel que soit le motif.
Le reçu pour solde tout compte depuis 2002 pouvait être contesté par le salarié même signé par ce dernier. Avec ce nouveau texte le reçu pour solde de tout compte qui comporte le détail des sommes versés au salarié ( salaire, préavis, congés payés, indemnités,...) et non la somme globale seulement, ne pourra être contesté après un délai de 6 mois (suivant sa signature), une fois ce délai écoulé il devient libératoire pour l'employeur.
Le maintien de salaire en cas de maladie, sauf accord collectif plus favorable, le salarié bénéficie désormais après un an d'ancienneté (contre trois auparavant) de l'indemnisation maladie complémentaire versée par l'employeur.
Téléchargez le texte de loi, Décret n° 2008-715, Décret n° 2008-716 et Arrêté.
Les différents types de contrats de travail
Le contrat de travail
=> Descriptif du contrat de travail en pdf
Contrat de professionnalisation
Rappel des principaux points à prendre en compte pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation :
- Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour
une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois ; le CDD est alors
conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail (article
L.122-2), comme l'étaient les contrats de qualification, d'adaptation
et d'orientation ; le renouvellement du contrat de professionnalisation
est possible une seule fois, si le bénéficiaire n'a pu obtenir la
qualification envisagée en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation,
de maternité, de maladie, d'accident du travail, ou encore en raison de
la défaillance de l'organisme de formation ;
- Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
débutant par une période d'actions de professionnalisation d'une durée
minimale comprise entre 6 et 12 mois. La durée minimale de la période
de professionnalisation pourra être portée à 24 mois, notamment au
profit de publics spécifiques (jeunes sans qualification reconnue, par
exemple), ou pour certaines qualifications ou certifications.
Ces aménagements relatifs aux bénéficiaires et aux qualifications visés
devront intervenir par accord collectif de branche ou, à défaut, par
accord conclu dans le champ d'un OPCA.
=> Formulaire de contrat de professionalisation en pdf
Droit individuel à la formation
=> Descriptif du Dif employeurs en pdf
=> Descriptif du Dif salariés en pdf
La grille des salaires Personnel d'entretien : 8,86 euros
Hôtesse d'accueil : 8,86 euros
Aide dentaire Qualifiée : 9,07 euros
Assistante dentaire qualifiée : 10 euros mention complémentaire ODF : 10,50 €
Contrat de professionnalisation (embauche à partir du 1er octobre 2004)
- moins de 26 ans : 90% SMIC 7,97 euros
- plus de 26 ans : 100 % SMIC 8,86 euros
Prothésiste dentaire
Niveau 1 : 9,34 euros
Niveau 2 : 11,79 euros
Niveau 3 : 14,56 euros
Niveau 4 : 15,85 euros
Contrat de professionnalisation Brevet Professionnel et Brevet de Maîtrise (embauche à partir du 1er octobre 2004)
- moins de 26 ans : 90 % SMIC 7,97 euros
- plus de 26 ans : 100 % SMIC 8,86 euros
=> Télécharger le pdf
la loi tepa
- Le contrat à temps partiel
Les heures effectuées en plus de celles prévues au contrat sont des heures complémentaires. La convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit qu'elles ne doivent pas excéder 1/3 du temps prévu initialement au contrat. Ainsi toute heure complémentaire effectuée dans le cadre légal ouvre droit à une exonération des cotisations salariales dans la limite de 21,5 %. Les heures complémentaires ne rentrent pas dans le calcul du montant des revenus imposables du salarié.
- Le contrat à temps complet
Les heures effectuées en plus de celles prévues au contrat, dans la limite du contingent annuel et du respect de la durée légale du travail, ouvrent droit à :
• l'exonération des charges sociales salariales dans la limite de 21,5 %
• une déduction forfaitaire sur les charges patronales de 0,50 €/heure supplémentaire pour une entreprise de plus de 20 salariés
• une déduction forfaitaire sur les charges patronales de 1,50 €/heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La durée minimale pendant laquelle les heures complémentaires effectuées, de manière régulière, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu est fixée à six mois (ou à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure). A défaut, la réduction des cotisations salariales est remise en cause.
Un registre faisant apparaître le récapitulatif hebdomadaire des heures complémentaires et/ou supplémentaires (en prenant soin de distinguer les deux) de chaque salarié doit être tenu. Il permettra de justifier des déductions de charges effectuées en cas de contrôle.
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